M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. À moins qu’il n’ait payé l’agent selon les dispositions prévues à l’article 57, tout acheteur qui a déposé un cautionnement à la Régie, conformément à un règlement pris à cet effet par ladite Régie, doit payer à l’agent le prix total de la vente par dépôt direct au compte bancaire désigné par l’agent au plus tard à 14 h le 2e jour ouvrable suivant la vente.

Décision 5613, a. 58.